I. - Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis : « - à l’article L. 7231-1 du code du travail ; « - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; « - aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du même article D.7231-1, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ». II. - Les dispositions du I s’appliquen… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrer cette dépense f… (extrait)