Amendement n° I-545 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui permet aux Organismes Mixtes de Gestion Agréés qui accompagnent depuis plus de 45 ans les TPE (un peu plus d’un million), de faire évoluer leur modèle économique, ce qu’ils font depuis 3 ans maintenant. Mais si les textes législatifs ne permettent pas à ceux-ci de réaliser des prestations à des non adhérents cela implique de laisser aux organismes mixtes de gestion agréés u… (extrait)