Amendement n° I-549 de M. Marc Le Fur sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens destinés à l’éclairage intérieur ou extérieur, technologie LED pilotable, d’une efficacité lumineuse minimum égale à 12O Lumen par Watt, hors frais financiers, affectés à leur activité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’insérer un mécanisme de suramortissement afin de favoriser la modernisation de l’éclairage. Il propose d'accélérer le basculement vers la technologie LED, afin d’alléger de la puissance appelée et de réduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage. Cet amendement vise, par un mécanisme fiscal de suramortissement, à inciter les entreprises à effectuer un pas en ava… (extrait)