Amendement n° I-558 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s’élever à 4,85 milliards d’euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et la première portant sur l’impôt sur le revenu. Son montant moyen est d’environ 1 150 euros par foyer fiscal. Au co… (extrait)