Amendement n° I-560 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article 965, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis, » ; 3° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que notre pays peine à répondre à la demande de logement, le présent amendement vise à anticiper la contraction de l’offre locative et de la construction dans les années qui viennent. Si 471 000 logements ont été autorisés en 2021, et si 384 900 logements ont été mis en chantier entre septembre 2021 et août 2022, les perspectives pour la deuxième moitié de 2023 et surtout 2024 apparaissent t… (extrait)