Amendement n° I-561 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’admini… (extrait)