I. - Le I de l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque l’acquéreur initial, bénéficiaire du dispositif de cession à l’euro … (extrait)
Lors de la revente de biens cédés à l’euro symbolique d’immeubles reconnus inutiles pour le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense, un complément de prix est reversé à l’Etat, en application des dispositions de l’article39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet amendement propose de modifier la rédaction des alinéas 9 et 1… (extrait)