I. - L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; ». 2° Le début du a du 2 est ainsi rédigé : « a) Pour les livraisons mentionnées aux a, a sexies et a septies du 1 (le reste sans changement...) ; » II. - La … (extrait)
Le I-8° de l'article 30 prévoit d'avancer la date de l'exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes y afférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptes encaissés, la TVA deviendra immédiatement exigible. Cette nouvelle règle induira donc d’i… (extrait)