Amendement n° I-574 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis rédigé : « II bis. - L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II du présent article, sous réserve de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’une PME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôt sur le revenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. Toutefois, s… (extrait)