Rejeté.
I. - Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé : « 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au t… (extrait)
Les prêts conclus entre particuliers ont souvent pour but d’être une aide ponctuelle pour soutenir ses proches. Ils sont la plupart du temps établis entre des membres d’une même famille pour faciliter l’accession à la propriété (d’un bien immobilier ou d’une voiture par exemple) sans passer par un établissement bancaire dont les conditions sont souvent restrictives et les frais importants. Parfois… (extrait)