Rejeté.
I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « non imputé est reporté et est » sont rem… (extrait)
Cet amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers), afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français dans les PME. Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs… (extrait)