Amendement n° I-589 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la somme des dépenses de création de data-centers à usage de l’entreprise ou commerciaux. « II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 20% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans la création de data-centers sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou commercial. Dans la société du numérique, les données et leur collecte sont l’une des clefs pour exister dans le cyberespace. S’engager en faveur de la souverainet… (extrait)