Amendement n° I-590 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; « c) Des dépenses de forma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises. Du fait de la crise sanitaire et de la généralisation du travail à distance, de nombreuses entreprises ont acquis du matériel info… (extrait)