Retiré.
I. - L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, après le mot : « vénale, », sont insérés les mots :« à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ; - Au second alinéa, après le mot : « tr… (extrait)
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts de 300 000 € à 500 000 €, et le seuil d’exonération partielle de 500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciation du seuil, qui est désormais déterminée à parti… (extrait)