Amendement n° I-602 de Mme Francesca Pasquini à l'article 14:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit en 2023 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et… (extrait)