I. - Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. - Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses consacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses consacrées à l’achat de p… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour l… (extrait)