Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’accord de Paris, ainsi qu’à la publication d’un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application. « XXVIII… (extrait)
La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptes publics. Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et de réduction contrainte de la dépense publique, il est primordial que cet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à des engagements ambitieux en matière environnementale et sociale de leur part, dans un … (extrait)