I. - Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et servicesMédiateur de l'énergie5 500 » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l'énergie. Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre les réductions de puissance pour impayés (qui équivalent à des quasi-coupures, puisqu'avec 1000 W, lave-linge, un four et le chauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusive… (extrait)