Amendement n° I-632 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales à l’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %. Pour rappel, cette taxe sur les services fournis par les grandes e… (extrait)