Amendement n° I-633 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’ article 299 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au II, au titre de l’exercice 2023, le taux est porté à 5 %. »

L'exposé des motifs

Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales à l’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter de manière temporaire le taux de la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %. Pour rappel, cette taxe sur les services fou… (extrait)