I. - Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif l… (extrait)