I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : - À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est … (extrait)
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.