Amendement n° I-648 de M. Pierre Cordier à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par lles deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés à l’article 991 du code général des impôts. »I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acte… (extrait)