I. - Après la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 350 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires. L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros. Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023.