I. - Après la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation de la TGAP déchets aux collectivités territoriales 150 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Si la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en place d’une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage et tri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaît insuffisant eu égard au surcroît de fiscalité. En 2021, le surcoût pour les collectivités territoriales s’élevait à 104 millions d’euros et atteindrait 210 millions d’eur… (extrait)