I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour véhicules électriques » les mots : « , borne de recharge et prise renforcée, » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5% de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux de faveur se limite aux matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n… (extrait)