Rejeté.
I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéas la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)
Cet amendement vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles dans le secteur de l’économie circulaire par un élargissement du dispositif fiscalement attractif du suramortissement. Le soutien aux reprises d’entreprises, et notamment les PME industrielles, est crucial pour l’économie et la transition écologique en France. Cette mesure incitative est nécessaire pour doper les PME et ETI ind… (extrait)