Amendement n° I-686 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » b) Au b , le montant : « 90 000 € » est remplacé par le montant : « 108 000 € » 2° Au premier alinéa du 2° , le montant :« 350 000 € » est remplacé par le montant :« 420 000 € » et le montant : « 126 000 € » est remplacé par le montant : « 151 200 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever les seuils d’exonération des plus-values pour les petites entreprises afin d’amortir l’impact sur les recettes de la hausse des prix de ventes, en général, et notamment des denrées agricoles, cumulé à un niveau de rentabilité amoindri pour ces mêmes entreprises, compte tenu de la hausse des charges (matières premières, énergie, salaires…) qu’elles subissent actuel… (extrait)