I. - Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du… (extrait)
Cet amendement vise à compenser l’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAE alloués aux régions. Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte… (extrait)