I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Z ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ». 2° Ap… (extrait)
La crise sanitaire a accéléré certaines transformations notamment numérique, environnementale, technologique, organisationnelle, sociale, etc. Celles-ci ont d'ores et déjà substantiellement modifié et impacté l’organisation interne des entreprises. Pour réussir ces transformations des diagnostics précis, des accompagnements ciblés vont être nécessaires à de nombreuses PME. Dépourvus de moyens inte… (extrait)