Amendement n° I-726 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels de notre société notamment grâce à leur engagement et leur détermination sans faille, comme lors de la multiplication des incendies à l'été 2022. Ces épisodes de feu à répétition, dramatiques pour notre territoire, la faune, la flore et les habitants des zones concernées, obligent à réfléchir à de nouveaux moyens pour soutenir nos sapeurs-pompiers. … (extrait)