Amendement n° I-741 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Les transmissions de biens immobiliers doivent impérativement être soutenues dans notre pays et plus particulièrement en période de crise, telle que celle que nous traversons. A l'heure actuelle, les droits de mutation applicables aux successions sont particulièrement élevés et difficilement supportables pour les personnes qui héritent. Le plafond pour bénéficier d'un abattement est de 100 000 eur… (extrait)