Amendement n° I-757 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Le fioul domestique. ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Les Républicains ont fait adopté en juillet dernier une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros (a lieu des 50 millions proposés par le Gouvernement) pour soutenir 9 millions de foy… (extrait)