Amendement n° I-768 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des associations agréées de sécurité civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-76. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux beso… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement … (extrait)