Amendement n° I-788 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au 1 s’applique à la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc installés sur les toits de locaux à usage d’habitation et dont l’usage est destiné à l’autoconsommation des résidents ou à la revente d’électricité. La configuration technique des équipements et les crit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement du photovoltaïque domestique sur les maisons individuelles permet l’utilisation d’un gisement important d’énergie durable. De nombreux propriétaires souhaitent installer sur leur toit bien orienté des installations. Le taux de TVA est réduit pour les installations inférieures à 3 kWc. Le passage à des installations de 6kwc ou 9kwc demande souvent peu de travaux supplémentaires (qu… (extrait)