Amendement n° I-790 de M. Jérôme Nury sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre au coeur des débats notre capacité collective à toujours taxer les opérateurs qui investissent sur nos territoires contrairement aux plateformes GAFAM qui se servent de leurs investissements sans avoir à en rendre compte, ni à payer d'impôt. Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la par… (extrait)