Amendement n° I-794 de M. Marc Le Fur sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments hi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises. La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises. Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises prése… (extrait)