Amendement n° I-800 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retar… (extrait)

L'exposé des motifs

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles- ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’exonération de 75 % s’applique … (extrait)