I. - Les trois dernières colonnes des tableaux du second alinéa du a et du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales. L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participe sensiblement de cette déstabilisation. Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération. Les collectivité… (extrait)