Amendement n° I-803 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les carburants ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Dès le 1er novembre, la remise exceptionnelle de l’Etat pour les essences et gazoles passera de 25 centimes d’euros par litre à 8,33 centimes. En plein cœur des vacances de la Toussaint, nombre de Français n’ayant pas pris la peine de retenir par cœur le calendrier 2022 des aides au carburant auront une mauvaise surprise au moment de faire leur plein. Il faut également prendre en compte le risque … (extrait)