Amendement n° I-804 de Mme Sandrine Josso sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes perçues au titre de la location d’un logement au bénéfice d’un travailleur saisonnier résidant à plus de 300 kilomètres de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de faciliter le retour à l’emploi des saisonniers en incitant les particuliers à leur louer un logement de manière temporaire à proximité de leur lieu de travail, et d’autre part de pallier les pénuries d’emploi qui font flores actuellement dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), notamment sur le littoral. Pendant la crise sanitair… (extrait)