Amendement n° I-815 de Mme Karine Lebon sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés. b) Le second alinéa du I est supprimé ; c) Le II est abrogé. 2° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tari… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition de loi du groupe GDR vise à réformer les droits de successions afin que les droits de successions ne soient plus calculés sur les flux ponctuelles de succession ou donation mais bien sur le stock total reçu par une personne. Avec cette proposition, les petits héritages, même ceux en succession indirecte, seront protégés alors que les contribuables multipliant… (extrait)