Retiré.
I. - L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 50 % l… (extrait)
La loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux, permet de faciliter la restauration des biens immobiliers historiques. En effet, elle garantit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'u… (extrait)