I - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette disposition était d'autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d'énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s'est arrêtée au 31 décembre 2021. Or,… (extrait)