I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de » sont remplacés par les mots : « inscrits sur » ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fix… (extrait)
En matière de dispositifs médicaux (DM), la règlementation révèle une importante disparité au regard des taux de TVA, une situation source d’une grande insécurité fiscale pour les entreprises. C’est pourquoi il est indispensable de procéder à une mesure de simplification en harmonisant le taux de TVA pour les dispositifs médicaux. Cette harmonisation renforcerait également la sécurité juridique ca… (extrait)