I. - Après le dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant fait l’objet de certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs locaux bénéficient d’une réduction de taux précisée par décret par rapport aux taux mentionnés ci-dessus. Un décret précise la liste des dépenses pouvant être eng… (extrait)
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’Etat). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md € en 2020, soit une hausse de près de 500%. Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés … (extrait)