Amendement n° I-871 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont r… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes. C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont r… (extrait)