Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 42 septies, après la première occurrence de la référence : « 51 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un … (extrait)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de n… (extrait)