Amendement n° I-878 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Transmettre à ses enfants un patrimoine immobilier demeure pour la majorité l'objectif de toute une vie de travail et de labeur. Ces transmissions s'avèrent souvent déterminantes pour les jeunes générations particulièrement dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale dans lequel trouver et garder un emploi s'avère être une véritable épreuve. Il est indispensable que la transmission … (extrait)