Amendement n° I-879 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans. Cette durée empêche une circulation effective du capital, dans un contexte tendu où les perspectives de croissance sont en berne. Il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agir… (extrait)